TUNISIE: Les mécanismes de garantie des crédits

Les mécanismes de garantie
TUNISIE: Les mécanismes de garantie des crédits  horizline

1- La Société Tunisienne de Garantie ( SOTUGAR) :

A- Les activités éligibles aux interventions du régime de garantie:

- Les activités industrielles : les industries manufacturières énumérées par le décret n° 94- 492 du 28 février 1994 (Annexe n°1)
– Les activités de services: les services informatiques et les activités liées à la production et l’utilisation des logiciels, activités d’appui et assistance, services d’études et conseils, d’expertises, aides et services spécifiques, traitement des données et recherche développement.
-Les projets bénéficiaires du concours du RIITI

B- Les projets concernés :

Les projets dont le coût ne dépasse pas 5 MDT, fonds de roulement inclus.

C- Les catégories de financement éligibles à la garantie:

- les crédits à moyen et long terme
– les crédits à court terme pour les entreprises dont l’entrée en production ne dépassant pas 3 ans.
– certaines catégories de participations des SICAR(s)
– certaines catégories de participations des fonds communs de placement à risque
– certaines catégories de participations du fonds d’amorçage
– les financements accordés dans le cadre des contrats de leasing mobilier.

D- Partage du risque entre le régime de garantie et les établissements de financement:

Les montants irrécouvrables sont partagés entre l’établissement de financement et le régime de garantie conformément à la répartition suivante :

Les projets Régime de garantie Etablissement de financement
Les projets implantés dans les zones de développement régional 75% 25%
Les projets crées par les nouveaux promoteurs
Les projets bénéficiaires du concours du RIITI
Les autres projets 60% 40%
Les opérations de leasing mobilier 50% 50%

L’intervention du régime de garantie porte sur les montants échus en principal du crédit impayé ou irrécouvrable.

Les intérêts impayés ou irrécouvrables demeurent à la charge de banque ou la société de leasing.E- Modalités d’intervention du régime de garantie :

- Dès le déclenchement des procédures judiciaires pour le paiement du crédit, le régime de garantie intervient à hauteur de sa part de garantie pour:

a. Le refinancement de la moitié et la prise en charge des intérêts au titre de l’autre moitié des montants impayés du principal des crédits bancaires.
b. La prise en charge des intérêts au titre des financements impayés des financements dans le cadre du leasing mobilier.
c. La garantie un rendement sur la participation des SICAR(s) et ce durant la période dans laquelle les banques bénéficient de la prise en charges des intérêts.

- Prise en charge d’une proportion des montants irrécouvrables des crédits et des participations selon le taux de partage de risque susvisé.
– Prise en charge des frais de poursuites judiciaires et de recouvrement des crédits bancaires à hauteur de 75% pour les projets implantés dans les zones de développement régional et de 50% quant au projets implantés dans les autres zones.

F- Contribution des bénéficiaires :

La contribution des bénéficiaires est déduite au profit de la SOTUGAR comme suit:

Financement Contribution des bénéficiaires
Les crédits à moyen et long terme

0,6 % sous forme d’intérêt annuel ou l’équivalent sous forme d’un pourcentage de 0,9 % à 2,6 % du montant du crédit déduit en une seule fois lors de l’octroi du crédit.

Les crédits à court terme et les opérations de leasing 1% déduit en une seule fois.
Participation des SICAR(s)
3% déduit en une seule fois.

G- Les sûretés:

Le système de garantie bénéficie, de plein droit, des sûretés prises et mises en jeu à l’occasion du crédit, au prorata de sa garantie.
Le système de garantie bénéficie de la clause de retour à meilleure fortune sur sa part de risque en cas de recouvrement ultérieur par l’établissement intervenant.

2- Le fonds national de garantie (FNG):

- Le fonds intervient lors de :

o L’octroi des crédits dans le cadre du champ d’intervention du FONAPRAM, FOPRODI et RIITI.
o Participations réalisées dans le cadre du FOPRODI et du RIITI.

- Formes d’interventions :

o Prise en charge des intérêts générés par le non-paiement du principal de la dette et un taux qui varie entre 50% et 90% du principal de la dette et les participations.
o Prise en charge des frais des poursuites judiciaires et de recouvrement et un taux de rendement des participations ainsi que tous les intérêts dus au rééchelonnement des dettes.

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